CGV

1 - Modalités et réalisation de la prestation

L'Offre et le Cahier des charges rédigés par le Prestataire se basent sur les différentes données collectées auprès du Client, qu'il s'agisse de données orales ou écrites.

Les informations transmises par le Client au Prestataire doivent être claires, conformes à ses besoins et sans aucune équivoque quant au contenu, au but et à la forme du produit final. Une Offre établie sur des indications fausses ou imprécises ne peut en aucun cas engager le Prestataire.

Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention du Prestataire et à la bonne exécution de l'Offre.

Le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser la prestation telle que définie dans l'Offre, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.

L’ensemble des frais annexes est entièrement à la charge du Client.

2 - Informations précontractuelles

Le Prestataire s’est renseigné sur les besoins du Client et a, avant la conclusion de l'Offre, mis le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la mission et rempli son obligation d’information, ce que le Client reconnaît.

Le Prestataire a également apporté les conseils nécessaires au Client pour l’appréciation de l’utilité de la prestation au titre de la mission.

3 - Contenus, accès et informations utiles

Le Client est tenu de collaborer à l'exécution de la prestation dans la mesure où le bon déroulement de celle-ci l’exige. Il fournit au Prestataire toutes informations nécessaires à son exécution et lui remet sans tarder l’intégralité des documents requis à cet effet.

Le Client informe spontanément le Prestataire de toutes procédures à suivre et des faits et circonstances qu’il doit connaître pour être en mesure d’accomplir avec succès la prestation qui lui a été confiée.

Tous les contenus (textes, images, vidéos, logos, etc.) fournis par le Client doivent être en qualité optimale, adéquate au(x) support(s) de diffusion utilisé(s). En cas de rédaction, correction, traduction de contenus textuels, ou de retouches de médias dans le but de les rendre utilisables, et après validation du Client, ces prestations seront facturées.

Tout droit d’accès nécessaire au bon déroulement de la prestation devra être communiqué au Prestataire (médiathèque, hébergeur, FTP, SSH, base de données, etc.).

4 - Durée et délais de la prestation

Le début et la durée de la prestation sont estimés dans l'Offre.

Le début de la prestation démarre à réception de l'Offre signée et du versement de l'acompte demandé dans les modalités par virement bancaire.

Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation selon la durée établie, sous réserve de validation(s) rapide(s) de la part du Client des différentes étapes de réalisation.

Un rétroplanning sera établi en début de mission.

La prestation se déroulera selon les horaires d’ouverture du Prestataire.

La prestation prend fin soit à la remise définitive des éléments stipulés dans le Cahier des charges, soit à sa révocation.

5 - Rémunération du prestataire et paiement de la rémunération

Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Prestataire comportant l’ensemble des indications légales en vigueur.

Le paiement interviendra selon les modalités stipulées dans l'Offre.

Les prix sont fixés en application des articles susmentionnés. Ils sont proposés en Euros et s’entendent nets, le prestataire étant non assujetti à la TVA.

Les honoraires sont évalués et calculés en fonction du temps consacré à la prestation, des savoir-faire requis et sont détaillés dans le Cahier des charges.

Une journée facturée équivaut à 8 heures : temps de travail effectif et trajet inclus.

Dès 100 km aller/retour, un défraiement de 0,60 €/km pourra être facturé.

Des prestations peuvent être facturées à l’avance (pack d’heures, abonnements, etc.).

Pour les travaux de longue durée, le Prestataire se réserve le droit d’établir des factures intermédiaires.

Tout retard de paiement et/ou établissement d’un rappel peut entraîner la facturation de frais supplémentaires.

Tout travail supplémentaire ou changement requis par le Client, non prévu et non indiqué dans le Cahier des charges, entraînera des frais supplémentaires facturés aux tarifs horaires en vigueur.

Une offre a une validité de trois mois. Suite à ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix et conditions.

6 - Bon à tirer

Suite à l’acceptation de l'Offre et de l'acompte réceptionné, le Client reçoit le travail effectué sous forme de « bons à tirer ». Ces derniers peuvent faire l’objet de modifications, et ce dans une limite d’échanges définie. Toutes les demandes de modifications doivent être formulées par écrit.

En validant un « bon à tirer », le Client prend l’entière responsabilité du contenu et des éléments produits. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’éventuels non-conformités avec les éléments « souhaités » par le Client.

Les « bons à tirer » fournis par le Prestataire peuvent légèrement différer du rendu final.

Toute contestation du Client après signature d'un « bon à tirer » sera nulle et pourra être refusée par le Prestataire.

7 - Garantie

Un délai de 15 jours à la suite de chaque livraison est prévu dans le cadre d'ajustements correctifs et pourra être appliqué par le Prestataire dans les 30 jours qui suivent leur réception. Une fois ce délai de 15 jours écoulé, le travail fourni est considéré comme accepté par le Client. Toute modification complémentaire sera sujette à une nouvelle facturation. À compter du paiement intégral, les éléments réalisés seront en la pleine maîtrise du Client.

8 - Responsabilités

Chacune des parties liées à l'Offre sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Le Prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.

9 - Achats et abonnements

Tout achat ou abonnement, quel qu’il soit (photographie, iconographie, typographie, thème, module, plugin, etc.), nécessaire à la réalisation de la prestation et après validation du Client, devra être acheté et facturé en son nom. Dans le cas inverse, tout achat ou abonnement sera facturé en supplément par le Prestataire. Le Prestataire s’engage à fournir à la demande du Client tout accès aux ressources facturées.

10 - Propriété intellectuelle et droit à l'image

Les sources ainsi que les réalisations non retenues restent la propriété du Prestataire.

Au moment du paiement intégral de la facture, le Prestataire transfère l’ensemble des droits d’utilisation et d’exploitation des éléments produits validés au Client qui acquiert, par la même occasion, l’exclusivité dans leur utilisation.

Les données sources ne sont pas transmises pour des questions de droits d’auteur et – plus particulièrement – par souci de protection de l’image, dans le but de protéger les parties d’un usage inapproprié et d’une distorsion possible de l’image du Client.

Le Client autorise le Prestataire à utiliser les réalisations de la prestation ainsi que tout contenu associé comme références sur l’ensemble de ses supports de communication. Le Client pourra néanmoins demander au Prestataire de masquer ou remplacer tout contenu confidentiel.

Une mention légale « réalisée par le 'Prestataire' » sera affichée discrètement sur les documents imprimés et digitaux. Lors d’une demande contraire du Client, la non-nomination du Prestataire pourra être négociée et/ou facturée.

Toute création graphique représentant des personnes reconnaissables ou des monuments devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la personne concernée ou de l’autorité compétente au Prestataire. Le cas échéant, le Prestataire engagera sa responsabilité civile et pourra être tenu au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Dans le cadre d’une demande de reproduction, de modification d’un produit existant ou d’utilisation d'éléments sous licence (polices de caractères, etc.), le Client doit être en mesure de justifier au Prestataire qu’il est en pleine possession de ses droits d'exploitation.

Les parties s’accordent sur le fait que toute utilisation des réalisations doit être faite dans le respect du droit et dans les limites éthiques et morales commandées par une bonne exécution des relations professionnelles les liant.

11 - Confidentialité

Le Prestataire est tenu de garder confidentiels tous les faits venus à sa connaissance à travers l’exercice de sa prestation, ce à moins que le Client ne le libère explicitement de cette obligation. Le devoir de confidentialité perdure au terme de la prestation et après la fin du rapport contractuel.

Le Client doit être conscient qu’en transmettant des données sensibles ou en confiant leur réalisation au Prestataire, la confidentialité de ces données ne peut être garantie à 100 %. Un traitement spécial des données peut être effectué sur demande et pourra occasionner des frais supplémentaires.

12 - Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de nécessité, de faire appel à des tiers pour l’exécution de la prestation (imprimeurs, photographes, illustrateurs, développeurs, etc.).

Le Prestataire s’engage à avertir le Client en cas de nécessité de faire appel à des tiers et d’indiquer, dans la mesure du possible, les prix pratiqués par ces derniers.

Certains tiers, tels que les imprimeurs, hébergeurs, etc., devront dans tous les cas faire l’objet de frais annexes à la charge du Client.

Toute nécessité de faire appel à un tiers sera précisée dans les recommandations décrites dans le Cahier des charges.

Pour toute exécution non conforme réalisée par un tiers et faisant l'objet de frais annexes, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que s’il est prouvé que cette non-conformité vient de son fait et qu'il a agi de manière fautive, volontaire, par négligence et/ou omission grave.

13 - Résiliation anticipée de la prestation

En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues dans l'Offre, l’autre partie pourra notifier son manquement et sa volonté de la résilier. Par ailleurs, une offre délivrée pour une durée indéterminée est révocable en tout temps par les deux parties.

Toute révocation doit être effectuée de manière anticipée par écrit. En cas de révocation par le Client, les réalisations effectuées à date de résiliation de l'Offre et tout autres frais générés devront être réglés au Prestataire. En cas de révocation par le Prestataire, les montants facturés et non utilisés devront être reversés au Client.

14 - Droit applicable – Règlement des différends

L'Offre est soumise au droit français